Qui contribue à l’élaboration du PLU

  • Le conseil municipal, dirigé par le maire, intervient pour:

    • décider d’élaborer un PLU, pourquoi et comment.
    • mener un débat sur le PADD au moins deux mois avant l’arrêt de projet de PLU
    • arrêter le projet de PLU et autoriser le maire à organiser une enquête publique
    • adopter le PLU, éventuellement amendé par des avis ou des observations reccueillis pendant la phase d’avis et d’enquête.
    • adopter les modifications souhaitées par les services de l’Etat représentés par le Préfet.
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  • Les personnes publiques associées:

    • l’Etat représenté par le Préfet
    • le Conseil Général, représenté par son président
    • l’intercommunalité, si un SCOT y est adopté, représentée par son président
    • Les organismes consulaires représentés par leurs présidents (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et chambre d’agriculture)
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  • Les personnes publiques associées désignées par le maire ou qui en font la demande

    • communes voisines
    • associations de protection de l’environnement agrées
    • tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat, de déplacements.
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  • Le commissaire enquêteur pendant et à l’issue de l’enquête publique.

  • Les citoyens

  • le tribunal administratif s’il y a recours contentieux.