Levitt

mennecy-ville-pilote

Tous les documents présentés ici ont été fournis aimablement par M. Cardon. Les copies de compte-rendus des séances de conseil municipal sont faites à partir des registres du secrétariat général de la mairie de Mennecy.

Les “maisons Levitt” sont en réalité une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) créée par l’Etat, représenté par le préfet de l’Essonne, le 29 octobre 1970.

Au préalable, l’aménageur avait convenu avec la ville de Mennecy comment intégrer ce projet harmonieusement ou, au moins, sans perturber le fonctionnement de la commue. L’existence de ces discussions liminaires sont visibles dans les PV des séances du 8 mars 1969, 30 avril 1969, 10 mai 1969, pour aboutir, le 30 juin 1969, à la décision du conseil municipal sur la création de la ZAC de la ferme de la Verville.

  • Convention Levitt – Mennecy du 10 mai 1969

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    Cet arrêté autorisait une opération d’aménagement négociée et convenue entre la mairie de Mennecy et une société civile immobilière (SCI), la SCI “Le Parc de Villeroy”. La convention d’aménagement avait déjà été mise au point sous la tutelle des services de l’Etat. Elle avait été adoptée par le conseil municipal de Mennecy le 30 juin 1969.

  • Convention de ZAC du 30 juin 1969

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Cette convention portait sur la construction de:

      • environ 1600 maisons et 5000m2 de commerces
      • 2 groupes scolaires avec 10 logements de fonction
      • 1 gymnase et 2 double plateaux sportifs
      • 1 centre PMI
      • 2 halte garderies
      • 1 centre social
      • les aménagements des routes RD153 et RD191
      • l’aménagement d’un collecteur d’eaux usées
      • 1 collège de 600 places
      • 1 gymnase associé à 3 double plateaux sportifs
      • 1 terrain de sport de 2 ha
      • 1 centre aéré de 360 m2
      • des aménagements divers y compris l’agrandissement de la mairie
      • 1 maison des jeunes
      • la cession du Parc de Villeroy (110ha) à la commune de Mennecy
  • Notice de présentation de l’opération par l’aménageur

Le 4 juillet 1970, le conseil municipal accepte la proposition des Levitt pour aménager un “centre de loisirs” dans le parc de Villeroy. Il s’agit des tennis et de la première piscine de Mennecy.

21 novembre 1970: apparition d’un nouveau groupe scolaire. Ce n’est que l’embryon, il y a toute une histoire à développer avec le collège, qui a d’abord été vu dans une cité scolaire à cet endroit, pour environ 400 collégiens et 200 élèves. L’idée a rapidement évolué vers le collège que nous connaissons pour 900 élèves et le groupe scolaire que nous avons connu. La création du collège a été subordonnée à la cession du parc de Villeroy, voir pour cela l’histoire du parc sur ce site. Et c’est la ville de Mennecy qui a assumé l’essentiel de l’investissement plus tout le fonctionnement jusqu’en septembre 1973.

Le 2 avril 1971, le conseil municipal annule sa délibération du 27 février 1971 qui adoptait le règlement et le plan de la ZAC et adopte le nouveau règlement et son plan qui lui sont présentés. L’opération devient plus précise le 20 avril 1971, avec le:

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Les modalités de financement des équipements publics sont fixées par arrêté préfectoral le 1er mars 1971

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14 mai 1971, le conseil municipal décide que le contrôle de la bonne exécution des travaux sur les VRD sera assumé par la DDE, moyennant rémunération fixée à 0,5% des montants des travaux et en excluant toute responsabilité pécuniaire et décennale.
28 mai 1971, le conseil municipal approuve les noms des rues proposés par Levitt
25 juin 1971, décision d’affecter 2 hectares mis à disposition par Levitt devant le carrefour Villeroy/RN191 pour “un mille club, un centre PMI et un bureau de poste”.
Les premières rues sont nommées.
Le conseil municipal décide d’annuler la délibération adoptée le 14 mai 1971 à propos du contrôle technique de la construction des VRD.

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La convention de ZAC a ensuite fait l’objet d’un avenant n°1 portant sur le collège, initialement prévu pour 600 élèves en 1972-1973 mais devant être construit pour 990 élèves en 1972.

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Cette décision a été longue à appliquer. Ainsi, les rues et parcelles vouées à devenir communales autour de l’école de la Verville ne le sont devenues qu’en 1981. Voir pour cela l’histoire des débuts de l’école de la Verville sur le blog des écoles de Mennecy.

Ou bien en consultant quelques actes de ventes:

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21 juin 1974: décision de construire l’école des Lys, qui sera devenue l’école des Myrtilles à son ouverture

La rétrocession à la commune de Mennecy des principales rues de l’opération et des réseaux d’adduction d’eau potable et éclairage public est décidée par le conseil municipal le 6 juillet 1973 conformément à un avenant n° 2 à la convention de ZAC signé le 30 mars 1973.

22 novembre 1974: convention tripartite entre la ville, l’AFUL de la Verville et la société Bruel et Kjaer qui est en train de s’installer. C’est probablement là qu’il a été décidé d’interdire le passage des voitures entre la rue Champoreux et l’avenue de la Garde.

20 décembre 1974: le SIARCE construit le collecteur intercommunal qui traverse le parc de Villeroy. Les eaux usées de Mennecy ne seront plus déversées dans la rivière. Le premier projet de ZAC prévoyait la construction d’une station d’épuration pour la ZAC seulement. Cette idée a été abandonnée avec l’adhésion de la ville au SIARCE, adhésion motivée par la construction d’un réseau de collecte d’eaux usées dans le coeur de la ville et l’opportunité de partager le fonctionnement d’une station d’épuration avec Corbeil, Ormoy et Ballancourt. C’est une autre histoire, très longue, que je ne raconterai pas ici.

21 mars 1975: accord avec la DDE pour faire le contrôle technique des actifs appartenant soit aux AFULs, soit à Levitt (voirie, éclairage, réseaux humides, génie civil telecom, …
Le conseil municipal prend acte de la fin de la construction du “Mille Club”, c’est à dire ce qui est la mairie Monique Saillet aujourd’hui.

25 avril 1975: acquisition des derniers matériels nécessaire à l’ouverture du GS des Myrtilles en septembre (l’école maternelle d’aujourd’hui seulement). Le conseil municipal estime que le nombre d’élèves des Levitt à la rentrée de 1975 sera de 1330 à 1430, pour 12 salles de classe de maternelle et 16 salles d’élémentaire disponibles dans les 2 groupes scolaires.

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18 juillet 1975: L’un des 2 gymnases prévus dans le bilan prévisionnel de la ZAC, celui situé sur le futur site de l’école aujourd’hui appelée “Les Myrtilles” est supprimé. L’autre gymnase prévu dans ce bilan prévisionnel est déplacé, il deviendra le gymnase aujourd’hui appelé “Violette” sur le site du stade Alexandre Rideau.  C’est l’avenant n°3 adopté le 24 octobre 1975.

24 octobre 1975: le conseil municipal prend acte de la mise à disposition par Levitt d’un local commercial inutilisé dans le centre commercial à l’association paroissiale. Le projet de “remise d’un terrain de 500m2” à l’association paroissiale demeure d’actualité.
Le conseil municipal adopte aussi le projet présenté par Levitt et qui deviendra le gymnase Guitton (avenant n°3)
Et dans la même séance, le conseil adopte les avenants n°3 et n°4 de la convention de ZAC.
Instauration du stationnement unilatéral alterné, limitation à 45km/h. Accord avec l’association des commerçants pour un marché hebdomadaire le vendredi.
Accord avec la DDE pour que toute la voirie communale soit gérée, moyennant rémunération par la commune, par la DDE sous la conduite des TPE.

Le même jour, le conseil municipal adopte l’avenant n°4 pour permettre une opération “constructeurs libres” sur une partie du périmètre de la ZAC qui ne serait que viabilisée. Les acquéreurs des terrains choisissant eux-mêmes leurs constructeurs.

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19 décembre 1975: le conseil municipal décide de construire une salle de réunion dans le “centre de loisirs”, c’est à dire dans l’ensemble Tennis/piscine/gymnase. A priori, il s’agirait du bâtiment démoli en 2013, en face du club house.

20 août 1976: le conseil municipal prend acte du retard de la livraison de la 2nde tranche du groupe scolaire des Myrtilles, provoqué par un conflit social en … Italie. La 2nde tranche du groupe n’ouvrira que le 2 novembre. En attendant, les élèves de ces nouvelles classes iront au Coudray Montceaux, par un service de car quotidien.

22 octobre 1976: le conseil prend acte de la prochaine ouverture de la 2nde tranche de l’école des Myrtilles le 4 novembre. Il décide d’implanter les 3 feux tricolores et l’éclairage public sur la route de Chevannes.

22 avril 1977: définition des secteurs des groupes scolaires Verville et Myrtilles. Pose d’une clôture autour des 2 plateaux sportifs de l’école de la Verville. Accord avec l’Aful pour un accès du public hors période scolaire.

8 novembre 1977: inscription au programme de 1978 d’une piste cyclable le long du RD153 entre la Croix Champêtre et la limite sud de la commune. A la demande de l’Aful des Bouvreuils, décision de poser un “STOP à l’angle Mareuil/Verville. Rappel de la règle du stationnement unilatéral que les Levitt ne suivent pas.
Création d’une ligne régulière de bus (qui correspond à la 24/007 actuelle) pour le 1er janvier 1978.
Refus d’adhérer au projet de piscine (programme 1000 piscines) de Ballancourt, au motif que Mennecy a déjà fait la même tentative en 1972, sans succès, et que Mennecy exploite déjà une “piscine d’été”.
Le conseil municipal prend acte de l’ouverture du gymnase du “Parc de Villeroy” le 31 octobre 1977.

6 janvier 1978: projet d’un avenant n°5 à la convention de ZAC. Discussion à propos de la demande de l’Aful de la Verville pour que la ville reprenne l’entretien du bois de la Verville.

23 mars 1978: terrain de foot des Myrtilles, sur un terrain donné par Levitt, mais payé par la ville, conformément à la convention de ZAC.

19 mai 1978: Ce terrain de foot sera minimal, suite à l’opposition du voisinage. Des avenants N° 5 et N°6 à la convention de ZAC sont acceptés par l’administration.

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 Le 8 juin 1978, le conseil municipal obtient, via un avenant n°5, la construction d’une maison des associations devenue aujourd’hui la mairie Monique Saillet.
1640 maisons sont alors construites

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6 juillet 1978: refus de modifier le local de restauration aux Myrtilles pour créer une classe de maternelle supplémentaire, refus de créer un préau.
Il y a eu une enquête publique du 3 au 24 juin 1978 pour valider la convention de ZAC avec toutes les modifications déjà décidées. Il est attendu un avis favorable du commissaire enquêteur.

31 mai 1979: Accord avec Levitt pour construire un centre PMI, une halte garderie et un centre social à proximité du centre commercial de la Verville.
Décision de construire le préau de l’école des Myrtilles.
Décision d’aménager le feu tricolore “devant le centre de loisirs” (il s’agit des feux sous la passerelle sur un carrefour profondément modifié une dizaine d’années plus tard avec l’aménagement du rond point “de la piscine”.

29 avril 1980: décision de construire le dojo et une salle omnisports sur le “centre de loisirs”. Il s’agit du dojo que nous connaissons aujourd’hui. Demande par la commune du classement de la chaussée sud de la RN191 en route nationale. Cette 2nde chaussée a en effet été construite par Levitt, conformément à la convention de ZAC.

24 octobre 1980: le conseil municipal élargit la mission de contrôle de la DDE à toute la gestion communale. Elle était cantonnée à la voirie auparavant..
Adoption de la configuration définitive de la piste cyclable le long de la RN191 au droit du parc de Villeroy, avec aménagement d’un feu tricolore devant le “centre de loisirs”.

6 novembre 1980: décision de commencer les travaux de rénovation de l’Orangerie, aujourd’hui l’école de musique, malgré le constat d’un manque de financement. Un débat sur l’utilisation abusive des feux par des piétons qui n’empruntent pas la passerelle devant le “centre de loisirs”.

30 janvier 1981: avenant sur les travaux de rénovation de l’Orangerie. Le collège aura 1050 élèves à la prochaine rentrée, pour une capacité de 900. Le conseil municipal demande qu’il soit remédié à cette saturation.

20 février 1981: avis favorable au projet de déviation de la RN191 autour de Fontenay le Vicomte. Avis favorable de la commission départementale d’urbanisme commercial pour l’extension du centre commercial de la Verville, conformément à la convention de ZAC. Le préfet annonce la construction de 6 classes en préfabriqué pour remédier à la saturation du collège. Le conseil municipal maintient sa demande pour 8 classes, en dur, et une extension de la restauration du collège.

23 mars 1981: débat sur la saturation du collège. Décision de construire une extension de 8 classes en dur et de relancer le projet d’un second collège de 400 places comme envisagé dans le schéma directeur de 1972.

22 octobre 1981: le conseil municipal constate que les entreprises refusent de continuer à travailler pour Levitt, en instance de dépôt de bilan. Un syndic doit être nommé sous peu. Les travaux du CMLC sont continués par la ville, qui emprunte elle-même pour les financer. Il est noté que le bilan de la ZAC reste à faire.

2 février 1983; subvention de 150.000F à l’association diocézaine pour la construction de la chapelle et garantie de la ville sur un emprunt de 400.000F
La ville avance aussi 150.000F au club de tennis pour la construction de 2 courts, avance qui sera remboursée par le club plus tard.

26 mai 1983: débat sur la procédure à adopter pour la remise en état de la passerelle devant la piscine. Accord du conseil municipal pour une rétrocession de terrains à proximité du centre commercial, conformément à la convention de ZAC, pour un relais paroissial, une halte garderie et un espace vert.

24 novembre 1983: début de la construction de La Poste par l’Etat le 15 décembre 1983

7 juin 1985: le conseil municipal débat sur la proposition de commerçants du centre commercial de la Verville de monter une SCI pour terminer l’aménagement de  ce centre en le finançant par un emprunt garanti par la ville.

18 octobre 1985: dans la procédure de liquidation de la SCI Parc de Villeroy, 2 parcelles de terrain, AB177 et AB179, sont mises en vente. Le conseil municipal rappelle que l’acquéreur sera tenu aux même obligations que l’aménageur initial, en particulier “remise des installations après réception”

30 janvier 1986: le conseil municipal est informé que la SAFER Ile de France a acheté les terrains de la ZAC situés sur la commune de Chevannes. Il y a un projet de CAT à vocation horticole ou maraîchère. Le 22 mai 1986, le conseil municipal décide d’acheter les 13 lots riverains des Levitt, en fond de parcelle des propriétaires riverains de Chevannes.

17 avril 1986: la SCI Verville-Villeroy dépose une demande de permis de construire pour un immeuble de bureaux situé à côté du centre commercial de la Verville. Avis favorable du conseil municipal

13 novembre 1986: les champs situés sous les lignes à haute tension ont été achetés par 2 agriculteurs qui conviennent d’une servitude de passage avec la commune à cause de la présence du collecteur d’eaux usées.

22 octobre et 26 novembre 1987: l’idée d’une école internationale de golf avec un practice dans les Levitt est soumise au conseil municipal. Première version d’une convention d’occupation d’un terrain de la ville avec une SCI “Verville/Villeroy”.

17 décembre 1987: adoption par le conseil municipal de la convention avec la société “practice de golf”. Il s’agit d’adosser à la brasserie que nous connaissons encore aujourd’hui à l’extrémité sud du centre commercial une activité de golf pour développer son attractivité. Le foncier reste la propriété de la ville, la société paye une redevance d’occupation à partir de la 3ème année. La convention est approuvée par les 2 Afuls riveraines de ce projet et une commission est formée pour veiller à la bonne réalisation du projet, le 28 avril 1988. La décision de former cette commission est prise le 26 mai 1988. La convention d’occupation du terrain par la SCI Villero/Verville est modifiée par un avenant le 30 juin 1988.

26 avril 1990: mise sous affermage des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées de toute la ville. Instauration d’une taxe de raccordement et d’une surtaxe d’assainissement sur le prix de l’eau (1,55 F/m3)

18 mai 1990: convention avec le club de tennis pour la construction d’un club house et de 3 courts. C’est l’organisation de la séparation avec la future piscine olympique départementale décidée le 17 décembre 1989. Noter que le club house ne fait pas partie des aménagements de la ZAC. Il est même en grande partie financé par le club de tennis qui s’endette sur 15 années. Dans la même séance, le conseil municipal décide de l’acquisition de 2 terrains pour préparer la construction de la crèche Jean Bernard. Enfin, la construction du lycée commence et un proviseur est déjà nommé, il sera logé dans une des maisons d’instituteurs des Myrtilles jusqu’à la fin de la construction du lycée, prévue alors pour le 15 septembre 1991.

26 novembre 1992: les aménagements de combles deviennent possibles dans toute la ville, alors qu’il n’étaient envisageables que dans les zones codées “C” auparavant. Les autorisations d’urbanisme sont toujours nécessaires puisqu’il s’agit de création de SHON et le respect de la limite de COS est toujours prescrite. Cette décision n’est pas spécifique aux Levitt, elle concerne toute la ville.

24 juin 1993: le bois de la Verville est intégré au périmètre du droit de préemption du département au titre des espaces naturels sensibles. L’enclave de l’école est intégrée, elle, au droit de préemption urbain de la commune. Cette délibération s’appuie sur celle du conseil général du 21 mars 1991 qui a défini les périmètres des espaces naturels sensibles et l’adoption par la ville de son POS, le 6 mai 1993. La même délibération de Mennecy, le 24 juin 1994, ajuste les périmètres des zones préemptées par la ville. La ZAC des Levitt n’est pas préemptée.

30 septembre 1993: le conseil municipal répond favorablement à une demande du maire de Champcueil, président du syndicat d’alimentation d’eau potable de Champcueil, d’établir une interconnexion entre les réseaux d’adduction d’eau potable de Mennecy et de Champcueil. Ce n’est pas une opération lié à l’aménagement de la ZAC, elle concerne l’ensemble de Mennecy et d’Ormoy d’une part, et les communes de Champcueil, Chevannes et Auverneaux d’autre part. L’enjeu est la sécurisation de l’alimentation en eau potable. L’interconnexion proposée pourra fonctionner dans les 2 sens et, à ce titre, Mennecy participe à l’investissement. Le passage dans un espace vert de l’AFUL des Myrtilles établira une servitude de passage. Il est aussi question d’une convention entre la commune et cette Aful.

23 février 1995: le conseil municipal autorise le maire à déposer une demande de permis de construire pour la salle polyvalente de l’école des Myrtilles. Cette opération n’est pas dans le programme de la ZAC, mais c’est un palliatif à la suppression du gymnase initialement prévu par la convention de la ZAC. Estimée à 10 millions de francs, l’opération est soutenue à hauteur de 3 millions de francs par l’aménageur de l’opération du “Bois des Mares” (le lotissement Bréguet), une opération qui n’est pas dans le périmètre de la ZAC. Cet aménageur participe aussi à d’autres investissements dans Mennecy.
Dans cette séance, le conseil autorise le maire à signer une convention de passage de la canalisation d’interconnexion d’eau potable Mennecy – Chevannes avec le propriétaire de la parcelle située à l’arrière de l’espace vert de l’AFUL (je crois que cette parcelle est à Chevannes!).
Toujours dans cette séance, le conseil décide de l’acquisition d’une bande de 6 mètre de largeur à l’aménageur du Bois des Mares pour l’entretien d’un fossé d’eaux pluviales allant de l’avenue de la Verville au bassin de rétention le long du RD191. On parle alors du “fossé hollandais”.
Dans cette séance, le conseil autorise le maire à dénoncer la convention prise avec la société “Practice de Golf” décidée le 30 juin 1988 suite à la cessation d’activité de cette société.

21 novembre 1996; le conseil municipal décide que toute vente d’immeuble connue par une DIA est soumise à la production d’une attestation de conformité de raccordement aux réseaux d’assainissement. Comme les Levitt sont à l’extérieur de la zone préemptée au titre du droit urbain, il n’y a pas de DIA préalable à une vente et cette décision ne les concerne pas.

30 janvier 1997: vente d’une parcelle de la commune à SCI Verville Villeroy qui y a déjà construit une bar restaurant et location d’une autre parcelle à l’arrière de ce restaurant.

19 juin 1997: classement de tout le parc de Villeroy par la direction régionale de l’environnement (pas seulement l’allée des Séquoias comme envisagé initialement) et convention avec EDF pour remplacer le poste de distribution électrique situé dans l’école de la Verville par un poste située aujourd’hui à l’entrée du parking de cette école.

20 janvier 2000: dénomination de la voie “Place de l’Ecole de la Verville”

29 juin 2000: les rond points anonymes sont baptisés. Il n’y a plus de “rond point de la piscine” ou de “rond point qui sert à rien”. Un point d’apport volontaire de déchets verts est décidé par le conseil municipal à l’entrée du Parc de Villeroy. Une déchettere intercommunale est aussi décidée sur le territoire de la commune, , dans la ZAC Montvrain I. La construction de vestiaires au gymnase du Parc de Villeroy, pour un montant de 1.830.000 F, est décidée.

19 octobre 2000: approbation de la convention avec le conseil général pour la construction de bandes cyclables sur le RD153 dans la traversée des Levitt pour un coût total estimé à 3.300.000F dont 215.000F apporté par Mennecy, en 3 annuités sur 2001, 2002 et 2003. Cette convention sera modifiée le 28 juin 2001 pour préparer le passage à l’euro.

29 juin 2006: le conseil municipal tire parti de l’opportunité offerte par la réouverture de la procédure de liquidation de la SCI “le ferme de Verville” pour transférer dans le domaine communal le patrimoine qui appartenait encore à l’aménageur à sa disparition. Ce patrimoine est alors orphelin. La nature du débat transcrit dans ce PV montre combien la constitution de ce patrimoine est floue, aussi bien pour les élus, les services que les Afuls. La décision est adoptée à la majorité relative, des rues alors orphelines peuvent devenir communales, d’abord dans le domaine communal privé puis, beaucoup plus tard, dans le domaine communal public. Les mots réseaux et assainissement ne sont pas prononcés dans ce débat.

18 septembre 2006: A l’occasion d’une question écrite posée préalablement à la séance du conseil municipal par le groupe “Mennecy Autrement”, il y a discussion sur le contrôle obligatoire de conformité des raccordements aux réseaux d’assainissement, le droit de préemption, les DIA et la loi sur l’eau. Discussion stérile, les réponses de l’adjoint concerné ne sont pas terminées et ne contiennent rien de substantiel sur le sujet.

20 septembre 2007: adoption du 1er “vrai” PLU de la ville (le précédent était un POS transformé en PLU) et adaptation du périmètre du droit de préemption urbain de la commune motivée par l’obligation de contrôler les conformités des raccordements aux réseaux d’assainissement. Le “secteur de la ferme de la Verville”, zoné UE, reste exclu de ce périmètre et donc écarté de la procédure de contrôle de conformité.

24 janvier 2008: Suite aux observations du préfet sur le PLU adopté le 20 septembre 2008, le règlement de la zone UE est remplacé par une version dite “définitive”. La modification concerne les abris de jardins et les vérandas. Cette décision entraine la commune dans une procédure de modification de PLU, qui sera décidée à la séance suivante, le 20 février 2008.

22 mai 2008: le conseil municipal définit le programme de réhabilitation du réseau de collecte d’eaux usées du secteur de la ferme de la Verville et s’engage à supporter la charge de l’entretien de ce réseau en aval d’un regard normalisé qui reste à installer par le propriétaire de chaque maison.

4 juillet 2008: transfert des gestions de 4 types de réseaux au SIARCE: eaux usées, eaux pluviales, distribution d’électricité, distribution de gaz. Le transfert sera effectif le 1er janvier 2009 et pour toute la ville de Mennecy. Le maire est autorisé à signé tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision: procès-verbal de l’état du patrimoine mis à disposition du SIARCE, convention de transferts, etc…

17 décembre 2008: Lancement d’une étude pour une mise en place d’une ZPPAUP dans le centre ville et dans “les Levitt”. Cette délibération est modifiée le 25 mars 2009 pour n’envisager une ZPPAUP que dans le centre ville.

17 juillet 2009: transfert de la gestion de l’eau potable au SIARCE pour le 1er janvier 2010. Cette décision concerne toute la ville.

24 juin 2010: le délai accordé aux propriétaires des maisons “Levitt” pour installer un regard “conforme” sur leur raccordement au réseau d’eaux usées par la délibération du 22 mai 2008 est prolongé.

15 juillet 2010: le conseil municipal élargit l’obligation de contrôle de conformité des raccordements d’eaux usées à tous les logements sans avoir à tenir compte du périmètre du droit de préemption. Le contrôle est effectué par le SIARCE, il est à l’initiative du propriétaire. Il est obligatoire même dans les installations collectives privées.

28 septembre 2012: classement dans le domaine public des rues devenues la propriété de la ville par la délibération du 18 septembre 2006. Ces rues deviennent inaliénables et imprescriptibles.. Pas un mot sur les réseaux, leur propriétaires et leut état, public ou privé.

6 avril 2013: suppression de la ZAC décidée par le conseil municipal de Mennecy. Le “bilan de ZAC” dont le conseil municipal a constaté la nécessité est enfin réalisé.  C’est une démarche purement formelle. Tant que la ZAC n’est pas supprimée, c’est le titulaire du permis d’aménager qui a le monopole des aménagements. Tant que la ZAC n’est pas supprimée, il n’est pas possible aux personnes publiques de dépenser de l’argent dans les aménagements publics déjà construits par l’aménageur. Même si cet aménageur n’existe plus, le monopole demeure, au sens de l’administration tutelle des collectivités locales. Curieusement, alors que la ZAC a été créée par l’Etat, c’est à la ville de supprimer cette ZAC selon l’avis de l’Etat.
Délibération du CM de Mennecy sur la suppression de la ZAC le 6 avril 2013

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  • la chute de la SCI, suivie par une longue agonie conclue par sur une liquidation de la SCI et de sa maison mère.

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Il y a d’autres maisons Levitt en France, dans les Yvelines un peu à l’ouest de Trappes. C’est une opération commercialisée à partir de 1966, donc 3 à 4 années avant celle de Mennecy. A cette époque, il n’y avait pas de ZAC, tout au plus des ZUP.  Les maisons Levitt du Mesnil Saint Denis sont réunies dans une ASL dont le site est: http://www.aslrce.net

A Mennecy, l’association Mennecy et son histoire publie sur son site Internet une histoire et des documents de référence sur les Levitt de Mennecy:
http://www.mennecy-et-son-histoire.com/Levitt/…PreAccueil.htm

Enfin, pour le fun mais aussi pour comprendre comment travaillait le constructeur Levitt avant d’arriver à Mennecy:

4 réponses à Levitt

  1. Ping : Les documents fondateurs de la ZAC de la Ferme de la Verville | De l'urbanisme de Mennecy en ligne!

  2. Robert MICHEL dit :

    “la chute de la SCI, suivie par une longue agonie qui n’a jamais débouché sur une liquidation de la SCI”
    M. FERET, J’ai fait ré-ouvrir la liquidation judiciaire de la société Levitt pour traiter des parcelles en déshérences. A cet occasion j’ai découvert ceci:
    1/ Une SCI se liquide au tribunal de grande instance.
    2/ Lorsqu’il y a simultanément une liquidation de la société propriétaire de la SCI, les 2 procédures sont regroupées au tribunal de commerce. D’ailleurs le jugement du tribunal de commerce a bien liquidé la S.A. Levitt et les nombreuses SCI crées pas elle.

    Cordialement

    • Jean Féret dit :

      Merci de cette précision, M. Michel. Les efforts que vous avez faits pour régler le sort des parcelles devenues orphelines méritent d’être mieux connus, en particulier des élus et des services actuels à la mairie de Mennecy.

      Par contre, même s’il y a eu liquidation de la SCI et de la société mère, il n’y a pas encore suppression de la ZAC. Cette suppression est indispensable pour assoir le statut des aménagements, publics et privés, sur une position stable et savoir les rendre éligibles à des financements publics.
      Cette suppression de ZAC revient à renoncer définitivement à tout recours sur une mauvaise réalisation ou sur une absence de réalisation des aménagements prévus dans la convention de ZAC. Tout le monde sait qu’il n’y a aucun espoir de recréer l’aménageur et de le mettre au pied du mur, mais le formalisme de la ZAC exige qu’il y ait un début, l’arrêté préfectoral de création de la ZAC, et une fin, un autre arrêté préfectoral, la suppression, avec entre les deux un bilan qui justifie la pertinence de la suppression de la ZAC.

      A bientôt.

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