Les pouvoirs du maire

Pouvoir de police du maire et des ministres

Antennes radiotéléphoniques

AntenneEn ce domaine également, un certain nombre de maires ont pris des arrêtés réglementant, ou même parfois interdisant, l’installation d’antennes de radiotéléphonie mobile sur certaines parties du territoire de leur commune, le plus souvent à proximité des habitations ou des établissements recevant du public. D’autres ont soumis I’installation de ces antennes à une autorisation préalable de leur compétence. Les maires concernés ont été jusqu’en cassation. Par une série d’arrêts du 26 octobre 2011 (commune  de Saint-Denís, n° 326492, commune des Pennes-Mirabeau n° 329904, et Société française du radiotéléphonie, n” 341767), le Conseil d’Etat a fixé la jurisprudence en ce domaine.

Gros baton1. Le maire ne peut pas faire usage en I’espèce de ses pouvoirs de police municipale

Les articles L 32-1, L 41-2 et L 43 du code des postes et des communications électroniques ont eu pour effet l’organisation d’une « police spéciale confiée à l’Etat « , assurée par le ministre chargé des communications électroniques, assisté des autorités créées à cet effet, notamment l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et l’ANFR (Agence nationale des fréquences).

Certes, l’article 42 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du « Grenelle de I’environnement » a prévu que les communes seraient associées « aux décisions d’implantation des antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales »  mais, en pratique, le maire est seulement tenu informé, et à sa demande, de l’état des installations exploitées sur sa commune. Il ne peut utiliser en l’espèce ses pouvoirs de police municipale sans porter atteinte au pouvoir de police spéciale confié aux autorités de I’Etat

2. L’application du « principe de précaution » ne peut justifier une telle intervention

Ce principe, comme il I’a été signalé ci-dessus, permet certes aux autorités publiques d’intervenir dans leur domaine d’attributions en cas de crainte de réalisation d’un dommage mais, précise le juge administratif, il ne saurait permettre à ces autorités d’intervenir hors de leur domaine d’attributions, dont est exclue l’installation de ces antennes.

La Vie Communale et Départementale N°1009 DECEMBRE 2012

Laisser un commentaire