Le conservateur des hypothèques disparaît

La Conservation des hypothèques (prochainement le “service chargé de la publicité foncière” ou le “fichier immobilier” selon le sens dans lequel il est utilisé), parfois utilisé sous le vocable “bureau des hypothèques”, est une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en France.

Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d’enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu’une présomption de preuve.

De plus elle assure une mission foncière et patrimoniale de publicité foncière, en publiant et en conservant tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit…). Toute personne qui en fait la demande peut obtenir, par voie de réquisition payante, des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d’immeubles. L’imprimé à utiliser est le cerfa n°3233. L’ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est publié dans le fichier immobilier. Il a été créé par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.

Le conservateur des hypothèques est un fonctionnaire qui bénéficie d’une rémunération et d’un statut particuliers. Il est rémunéré selon un salaire proportionnel aux droits perçus dans son bureau. En contrepartie il est civilement responsable devant les tribunaux. Une réforme en cours prévoit la transformation, à compter du 1er janvier 2013, des conservations des hypothèques en services chargé de la publicité foncière, en vertu de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010. Le décret no 2009-208 du 20 février 2009 prévoit le remplacement progressif des conservateurs des hypothèques par des administrateurs des finances publiques à partir de 2012.

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