Elaborer un PLU

La procédure d’élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l’urbanisme.

Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.

  1. Le conseil municipal prescrit l’élaboration du PLU (ex nihilo ou par la mise en révision générale de son plan d’occupation des sols) et définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l’article L 300-2.
    .
  2. La décision est notifiée au préfet, au président du conseil général, à l’établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l’autorité organisatrice des transports, à l’organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux s’il y a lieu, aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture s’il y a lieu, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières. Ce sont les “personnes publiques associées”.
    .
  3. La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
    .
  4. La phase des études préalables à l’établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place : C’est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n’a pas vocation à présenter le projet de PLU. À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l’élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d’urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l’établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant. Le maire peut, s’il le souhaite, recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat, de déplacements.
    Ce sont les “personnes publiques concernées”.
    S’il existe, le Document de gestion de l’espace agricole et forestier (DGEAF) doit être consulté lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
    Deux mois minimum avant l’arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable.
    .
  5. Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.
    .
  6. Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (« à leur demande ») sont consultées si elles le souhaitent. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois à partir de la date d’arrêt du projet de PLU. En cas d’absence de réponse au terme de ce délai de trois mois, leur avis est considéré comme favorable.
    .
  7. Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique (loi Bouchardeau) pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête.
    .
  8. Le projet, éventuellement modifié suite à l’enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.
    .
  9. Le PLU adopté est soumis au “contrôle de légalité”. Le Préfet peut alors exprimer des observations, voire un recours contentieux. Le conseil municipal doit alors décider d’adopter les observations. Si elles ne modifient pas fondamentalement le document, c’est une délibération du conseil municipal qui adoptera le PLU avec les modifications demandées par le Préfet. Ce PLU devient alors opposable aux tiers.
    Si les modifications demandées par le Préfet sont importantes, il faut repartir à un point de la procédure choisi avec les services de l’Etat (enquête publique, concertation préalable à la rédaction du PADD, …)
    Si le conseil municipal ignore les observations du Préfet et utilise le PLU pour des autorisations d’urbanisme, toutes ces autorisations seront exposées au risque d’être annulées si un recours de l’Etat, représenté par le Préfet, aboutit à une annulation de l’adoption du PLU.
    .
  10. Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.
    .