Classement dans le domaine public des voiries des maisons Levitt

Pour préparer la suppression de la ZAC de la ferme de la Verville, c’est à dire la cloture administrative de l’opération d’aménagement commencée dans les années 1970, il faut parachever le transfert de propriété des voiries à la ville, comme le programme de la ZAC s’y engageait.

La ville est déjà propriétaire des voiries. Mais en tant que propriétaire privé. C’est à dire que la ville peut décider de vendre ce foncier, sur une simple décision du maire. Ce foncier peut aussi, par exemple, être aliéné par une servitude créée par un riverain.

Le conseil municipal a adopté, le 28 septembre, une délibération pour classer dans le domaine communal public les dernières rues qui étaient encore dans le domaine communal privé. le propriétaire de ces rues ne change pas, ces surfaces deviennent simplement publiques, c’est à dire inaliénables, imprescriptibles et d’usage gratuit, comme toutes les autres rues publiques de la ville.

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